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    Conditions de livraison et de paiement

    I. Généralités

    Les conditions de livraison et de paiement énoncées ci-dessous s’appliquent à la globalité de la relation d’affaires avec nos clients. Nous réfutons ici les conditions du client. Celles-ci ne sont pas non plus reconnues tacitement par nous comme faisant partie du contrat. Les conventions qui divergent de nos conditions de livraison et de paiement nécessitent notre accord par écrit.

     

    II. Offre et livraison

    1. Nos offres sont sans engagement.

    2. Les contrats sont considérés comme étant fermes seulement à partir de notre confirmation écrite de l’ordre ou par l’exécution de la livraison.

    3. Les documents techniques comme les dessins, les descriptions, les figures et autres documents semblables n’ont qu’une valeur indicative ; nous nous réservons le droit de procéder aux modifications qui nous paraissent nécessaires. 

    4. La totalité des documents techniques demeure notre propriété intellectuelle et il est interdit de les copier, de les multiplier, et de les porter à la connaissance de tiers d’une quelconque façon. Ces documents peuvent être utilisés pour la maintenance et la manipulation des marchandises dans la mesure où nous les avons dotés d’une telle mention.

    5. Les documents techniques se rapportant à des offres qui ne se concluent pas par une commande, doivent nous être retournés dans les plus brefs délais.

    6. Les livraisons partielles sont autorisées ; chaque livraison partielle est considérée comme une opération commerciale indépendante.

    7. En ce qui concerne la vente de marchandise en vrac ou en sac non égalisé d’origine européenne, acheminée à partir de son pays d’origine par service de livraison par rail ou poids lourd, c’est le poids chargé à la gare de départ qui entre en ligne de compte pour la facturation. Le vendeur se réserve cependant à tout moment le droit de repeser la marchandise à l’arrivée et de facturer le poids à l’arrivée.

     

    III. Prix et conditions de paiement

    1. Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement par écrit, les prix s’entendent départ usine, sans assurance, dans la monnaie stipulée dans l’offre, sans déduction quelconque. La totalité des coûts accessoires sont à la charge du client. De même, les impôts, taxes, redevances, et droits de douane de tous types sont à la charge du client.

    2. Nous nous réservons le droit de procéder à des ajustements de prix, dans la mesure où les taux des salaires, les prix des matériaux ou ceux des redevances publiques auraient évolué entre le moment de l’offre et celui de la livraison contractuelle.

    3. Nos factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture. En cas de paiement en retard ou de paiement différé, nous facturons des intérêts de 8 % au dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Deutsche Bundesbank à partir de la date d’échéance, à moins que l’une des parties fasse état d’un dommage plus élevé ou plus faible.

    4. La retenue de paiements et la compensation ne sont possibles que lorsque la contre-prétention de l’acheteur n'est pas contestée ou lorsqu’elle a été constatée par décision ayant force de chose jugée.

     

    IV. Réserve de propriété

    1. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral des créances envers l’acheteur, y compris des créances futures, découlant de la relation commerciale.

    2. L’acquisition de la propriété par l’acheteur de la marchandise sous réserve de propriété, selon § 950 BGB, Code civil allemand, en cas de transformation de la marchandise sous réserve de propriété pour en faire une chose nouvelle est exclue. Une éventuelle transformation est effectuée par l’acheteur pour le vendeur. La marchandise transformée sert de garantie de la part de l’acheteur sous réserve de propriété jusqu’à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. En cas de transformation de la marchandise par l’acheteur avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert alors un droit de copropriété proportionnel sur la nouvelle chose dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation. Par ailleurs, la même règle s’applique pour la chose créée par transformation que pour la marchandise sous réserve de propriété. Cette chose est considérée comme marchandise sous réserve de propriété au sens de ces conditions.

    3. Les créances de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont cédées dès à présent au vendeur, et cela indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation et à un seul ou à plusieurs acheteurs. La créance cédée sert de garantie au vendeur seulement jusqu’à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété respectivement vendue. Au cas où la marchandise sous réserve de propriété serait vendue par l’acheteur avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, que cela soit sans transformation ou après transformation, la cession de la créance sur le prix d’achat ne s’applique que jusqu’à concurrence du montant de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété faisant l’objet de ce contrat de vente avec les autres marchandises ou faisant partie de la marchandise vendue.

    4. L’acheteur n’est autorisé et habilité à la revente ou à l’aliénation de la marchandise sous réserve de propriété qu’à la seule condition que la créance de prix d’achat résultant de la revente selon le paragraphe 3 ci-dessus soit transférée au vendeur. L’acheteur n’est pas habilité à disposer d’une autre manière de la marchandise sous réserve de propriété.

    5. L’acheteur est mandaté à titre révocable à recouvrer la créance résultant de la revente malgré la cession de celle-ci. Le droit de recouvrement ne se trouve pas affecté par le mandat de recouvrement de l’acheteur. Le vendeur ne procédera cependant pas lui-même au recouvrement de la créance tant que l’acheteur satisfait comme il se doit à ses obligations de paiement. L’acheteur doit communiquer au vendeur à sa demande les noms des débiteurs de la créance cédée et signaler la cession aux débiteurs. La réserve de propriété définie dans les clauses ci-dessus subsiste même si les créances du vendeur ont été portées en compte courant et que le décompte (solde) a été établi et reconnu.

    6. La réserve de propriété du vendeur est soumise à la condition que la propriété de la marchandise sous réserve passe sans autre condition à l’acheteur et que les créances cédées reviennent à l’acheteur dès paiement complet de toutes les créances du vendeur résultant de la relation commerciale. Le vendeur ne s’engage à libérer les garanties de son choix, lui revenant selon les dispositions qui précèdent, que lorsque la valeur des garanties établies dépasse de plus de 20% ses créances.

    7. Si l’acheteur use de son droit de retourner la marchandise faisant l’objet de réclamations, cela ne constitue pas un désistement du contrat. Les mainmises de tierces personnes sur les marchandises sous réserve de propriété ou sur les créances doivent être signalées immédiatement au vendeur, il en va de même pour une éventuelle demande de règlement judiciaire ainsi que l’ouverture d’une telle procédure, indépendamment du fait que la demande ait été faite par le vendeur ou par un autre créancier. L’acheteur doit assurer suffisamment contre le feu et le vol les marchandises sous réserve de propriété définies au paragraphe 1. Les prétentions envers l'assurance résultant d’un cas de dommage sont cédées au vendeur à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété.

    8. L’acheteur est tenu d’assurer suffisamment les marchandises sous réserve de propriété contre le feu et le vol. Les prétentions envers l'assurance résultant d’un cas de dommage nous sont cédées dès maintenant à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété.

     

    V. Délais de livraison

    1. Nous nous efforçons de faire effectuer chaque livraison le plus rapidement possible sans cependant nous porter garants du respect du délai de livraison. Les délais de livraison sont respectés lorsque l'objet a quitté l'usine jusqu'à l’expiration de ces mêmes délais.

    2. Si nous prenons du retard et s’il en résultait un préjudice pour l’acheteur, celui-ci a alors le droit d’exiger un dédommagement forfaitaire du retard. Ce dédommagement correspond à 0,5% pour chaque semaine complète, mais au total cependant au maximum 5% de la valeur de la partie de l’ensemble de la livraison qui, du fait du retard, ne peut pas être utilisée à temps ou conformément aux stipulations du contrat. Si l’acheteur nous fixe un délai raisonnable après échéance, en tenant compte des cas d’exception prévus par la loi, et si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur a alors le droit de se désister du contrat dans le cadre des dispositions légales. Les autres prétentions résultant d’un retard de livraison sont déterminées exclusivement d’après le chapitre VIII de ces conditions. 

    3. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison ou de la non livraison lorsque celle-ci a été occasionnée par un cas de force majeure, comme par exemple le feu, les inondations, la guerre, des mesures prises par le gouvernement, des perturbations dans les transports ou l’exploitation, des mesures prises dans le cadre de conflits sociaux ainsi que pour non livraison en raison d’une mauvaise livraison ou d’une livraison retardée de la part de nos fournisseurs, pour quelque que ce soit. Dans ces cas, le délai de livraison se prolonge de manière raisonnable.

     

    VI. Transfert du risque

    A moins qu’il en ait été convenu autrement, le transfert du risque au client est réputé exécuté à chaque fois lors de la remise au commissionnaire de transport ou au transporteur, au plus tard cependant dès le départ de la succursale ou de l’entrepôt.

     

    VII. Droits résultant de la constatation d’un vice

    1. La qualité et la nature de la marchandise livrée sont celles qui sont en usage chez nous au moment de la livraison. Les indications concernant les teneurs en pourcentage et les données d’analyse sont des valeurs moyennes communiquées à titre indicatif.

    2. A la réception, nos livraisons doivent être vérifiées quant à leur conformité. Les livraisons incomplètes et les dommages dus au transport doivent être signalés dans les plus brefs délais et ces derniers ne sont reconnus que s’ils sont constatés sur le lieu de la remise par les organes habilités du transporteur (train, camion de l’entrepôt ou de l’usine destinataire). Les erreurs de livraison ainsi que les autres vices éventuels doivent être signalés par écrit dans les plus brefs délais, mais cependant au plus tard 14 jours après la réception de la marchandise sur le lieu de destination, une éventuelle transformation de la marchandise devant être immédiatement interrompue. Après l’expiration de ce délai, la marchandise est considérée comme autorisée. 

    3. En cas de réclamation justifiée et faite dans les délais, nous devons avoir la possibilité de supprimer le vice dans un délai raisonnable. Si la suppression du vice échoue, nonobstant d’éventuels droits à dommages et intérêts selon Chapitre VIII, l’acheteur peut se désister du contrat ou réduire le paiement. Aucun droit résultant de la constatation d’un vice ne peut être revendiqué en cas de défauts de peu d’importance.

     

    VIII. Responsabilité

    1. Sont exclues les prétentions de l’acheteur à dommages et intérêts et à contrepartie du travail fourni, pour quelque raison que ce soit, en particulier pour violation d’obligations résultant du rapport juridique entre le créancier et le débiteur et pour action non autorisée, dans la mesure où la responsabilité n’est pas engagée selon n° 2 et n° 3.

    2. Pour les dommages qui ne se sont pas produits sur l'objet même de la livraison, nous engageons notre responsabilité, pour quelque motif juridique que ce soit, seulement

    a) en cas de faute volontaire

    b) en cas de négligence grossière de l’exploitant / des organes ou des cadres,

    c) en cas d’atteinte coupable à la vie, l’intégrité physique ou la santé d’autrui,

    d) en cas de défauts que nous avons tus par tromperie frauduleuse ou bien dont nous avons garanti l’absence,

    e) en cas de défauts de l’objet de la livraison dans la mesure où la responsabilité est engagée pour les dommages personnels ou matériels selon la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

    3. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, nous engageons notre responsabilité aussi en cas de négligence grossière d’employés non cadres et en cas de faute légère, dans ce dernier cas seulement en cas de dommage raisonnablement prévisible d’après le contrat. Dans le cas précité de la faute légère, notre garantie se limite à un montant de 250 000,00 euros par cas de dommage.

    4. Les réglementations légales concernant la charge de la preuve ne se trouvent pas affectées par les dispositions qui précèdent.

     

    IX. Prescription

    Toutes les prétentions de l’acheteur, pour quelque motif juridique que ce soit, se prescrivent par 12 mois. Pour les délais concernant les droits à réparation du dommage selon le chapitre VIII n° 2 a-e, les délais légaux s’appliquent.

     

    X. Lieu d’exécution, tribunal compétent et protection des données 

    1. Ce contrat est régi par la législation allemande, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

    2. Le lieu d’exécution des paiements est Aschaffenburg.

    3. Le tribunal compétent est celui d’Aschaffenburg. Le vendeur a également le droit d’intenter une action au siège principal du demandeur.

    4. Le vendeur attire l’attention sur le fait que les données du client concernant les relations d'affaires avec lui, sont traitées au sens de la Loi allemande fédérale de protection des données personnelles.

     

    XI. Clause salvatrice

    Si l’une des dispositions était inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. La disposition non valable doit être remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition non valable.

     

    Conditions de livraison et de paiement MACOMASS Verkaufs AG